Conditions générales de vente

Article 1 – Objet. Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée sur le site ONDEA par un consommateur. Passer commande implique leur acceptation. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 – Vendeur. Les produits sont vendus par ONDEA, entreprise individuelle (EI), 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France, RCS Paris 108 770 231. Contact : contact@ondeasonic.com.

Article 3 – Produits. Les caractéristiques essentielles de chaque produit (caractéristiques techniques, finition, contenu de la boîte) figurent sur sa fiche. Certaines photographies sont des mises en scène réalisées à titre d'illustration : seule la description du produit a une valeur contractuelle.

Article 4 – Prix. Les prix sont indiqués dans la devise affichée sur le site. TVA non applicable, article 293 B du CGI. La livraison est offerte. Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande. Pour les livraisons au Canada, des droits de douane ou taxes d'importation peuvent être réclamés au destinataire par les autorités canadiennes ; ils restent à sa charge.

Article 5 – Commande. Le client sélectionne ses produits, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, vérifie le récapitulatif puis valide son paiement. Le contrat est conclu à la validation du paiement. Une confirmation de commande est envoyée par e-mail. Le client peut annuler sa commande dans les 24 heures suivant sa validation en écrivant à contact@ondeasonic.com.

Article 6 – Paiement. Le paiement s'effectue en ligne, par les moyens proposés lors de la commande. Le compte du client est débité à la validation de la commande. Les paiements sont traités par un prestataire sécurisé ; ONDEA n'a jamais accès aux données bancaires du client.

Article 7 – Livraison. ONDEA livre au Canada. Les commandes sont expédiées depuis l'entrepôt de notre partenaire logistique, situé hors du Canada. Le délai de livraison est d'environ 10 à 15 jours ouvrés après la commande. Un numéro de suivi est envoyé par e-mail à l'expédition. En tout état de cause, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande. En cas de retard, le client peut, après avoir demandé la livraison dans un délai raisonnable, résoudre le contrat conformément à l'article L. 216-6 du Code de la consommation. Le transfert des risques a lieu à la réception du colis par le client.

Article 8 – Droit de rétractation. Le client dispose de 90 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter et retourner le produit, sans avoir à se justifier. Ce délai inclut le délai légal de rétractation de 14 jours. Il informe ONDEA de sa décision par e-mail à contact@ondeasonic.com, ou au moyen du formulaire figurant ci-dessous. ONDEA lui communique alors l'adresse de retour, qui peut se situer hors de France. Le client renvoie le produit au plus tard 14 jours après avoir notifié sa décision. Les frais de retour sont à sa charge. Le produit doit être renvoyé complet ; la responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour vérifier sa nature et ses caractéristiques. ONDEA rembourse la totalité des sommes versées au plus tard 14 jours après avoir été informée de la rétractation, avec le même moyen de paiement. Ce remboursement peut être différé jusqu'à la réception du produit ou jusqu'à la preuve de son expédition.

Article 9 – Garanties légales. Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut, et non sa date d'apparition. La garantie légale de conformité donne droit à la réparation ou au remplacement du bien, sans frais, dans un délai de trente jours suivant la demande. Si la réparation et le remplacement sont impossibles, ou en cas de défaut grave, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement intégral contre restitution du bien. Ces droits résultent des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros (article L. 241-5 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), pendant deux ans à compter de la découverte du défaut.

Article 10 – Service client et réclamations. Toute question ou réclamation s'adresse à contact@ondeasonic.com. Pour un produit défectueux ou non conforme, merci de joindre une photo du produit et votre numéro de commande.

Article 11 – Données personnelles. Les données collectées lors de la commande servent à son traitement et à sa livraison. Leur traitement et vos droits sont décrits dans notre politique de confidentialité.

Article 12 – Droit applicable et litiges. Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur résidant à l'étranger de la protection que lui assurent les règles impératives de son pays de résidence. En cas de litige, le client adresse d'abord une réclamation écrite à ONDEA, qui s'efforce de trouver une solution amiable. À défaut, il pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figureront dans nos mentions légales.

Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter, par e-mail à contact@ondeasonic.com ou par courrier à ONDEA, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Produit et numéro de commande :
Commandé le / reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date et signature (uniquement en cas de notification sur papier) :